Domaines d'intervention

Droit commercial

L’approche du cabinet en contentieux consiste à définir avec vous, tant en droit bancaire qu’en droit civil ou commercial, et en amont, les risques et les opportunités d’une action judiciaire. Le cabinet vous conseillera afin de mener toute issue amiable si elle apparait opportune. Dans le cas contraire, nous élaborerons à vos côtés, la stratégie judiciaire la plus efficace.

Alban Villecroze conseille les sociétés, les artisans et commerçants dans l’ensemble des contentieux qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Contentieux devant les juridictions
Négociations Accords amiables
Expertises
Action en recouvrement de créances
Contentieux commercial
résiliation de contrat rupture abusive des relations commerciales responsabilité contractuelle, etc

Droit des entreprises en difficulté

Nous accompagnons par ailleurs les dirigeants en les informant sur les procédures collectives existantes. En amont de toute procédure collective, nous intervenons afin de conseiller les dirigeants sur les actions à mener afin de leur éviter de se retrouver en état de cessation des paiements. Cette étape préalable peut se manifester par la mise en oeuvre d’un process de recouvrement ou encore des négociations amiables avec les créanciers. Si les difficultés perdurent, nous vous conseillons sur les procédures de prévention que vous pourriez mettre en place afin de trouver une solution amiable d’apurement des dettes.*

Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés, nous vous accompagnons et vous conseillons sur la procédure la plus adaptée à votre situation en fonction de la gravité de la situation financière de l’entreprise :

Le mandat ad hoc : La procédure de mandat ad hoc intervient souvent avant la procédure de sauvegarde ou de conciliation, c’est une procédure amiable. Elle offre une voie amiable aux personnes physiques et morales confrontées à des difficultés financières sans pour autant être en état de cessation des paiements La procédure de conciliation : La procédure de conciliation, prévue par le Code de commerce aux articles L611-1 à L611-16, n’est pas une procédure collective mais une procédure préventive.
La procédure de sauvegarde : La procédure de sauvegarde, selon l’article L620-1 du Code de commerce, est envisageable si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiement, c’est-à-dire si elle peut encore faire face à ses dettes. C’est une procédure préventive à la demande du représentant légal.
Le redressement judiciaire : Cette procédure, selon l’article L631-1 du Code de Commerce, est envisageable pour les entreprises en cessation de paiement. Pendant cette procédure, l’entreprise reste active mais sous le contrôle d’un DigiAdministrateur judiciaire. L’objectif est de redresser sa situation financière et de rembourser ses dettes.
La liquidation judiciaire : Si la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire n’ont pas permis de restaurer la santé financière de la société, une liquidation judiciaire intervient, elle est prévue à l’article L640-1 du Code de commerce. Dans ce cas, la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire, le représentant de l’entreprise quant à lui se voit dessaisi de ses fonctions.

Droit bancaire

Les contentieux de droit bancaire peuvent notamment résulter de manquements du banquier au devoir d’information ou de mise en garde. Il peut également s’agir de problématique de caution bancaire : caution disproportionnée, caution du chef d’entreprise, etc. mais aussi en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance. Les offres de placements se multiplient sur internet et notamment via les réseaux sociaux.

Les rendements annoncés dépassent de loin ceux des placements classiques avec des placements à près de 12% ! Nombreux sont les particuliers qui nous contactent après avoir effectué des investissements notamment après avoir versé des sommes importantes sur des banques à l’étranger (Irlande, Belgique,
etc). Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat en droit bancaire vous sera bénéfique. Le rôle de l’avocat en droit bancaire L’avocat en droit bancaire et financier sera habilité à vous accompagner concernant vos litiges liés à vos opérations bancaires.

En dehors de sa compétence spécifique en Droit bancaire, l’avocat en Droit bancaire se doit donc de maîtriser l’ensemble des droits voisins comme le Droit des affaires et le Droit pénal en plus d’avoir l’expérience de la vie des affaires.

Droit des assurances

Nous sommes bien conscients qu’il n’est pas toujours chose aisée de comprendre, d’appréhender et d’interpréter vos contrats d’assurance, de vérifier si les exclusions ou refus de garantie sont, ou non, justifiés. Les assureurs sont guidés par le volet financier de la mutualisation des risques, et leurs intérêts sont souvent divergents de ceux des assurés. Le cabinet conseille, assiste et défend les clients dans le cadre précontentieux et/ou d’un litige : assurances de personnes (individuelles et collectives), assurance de dommages (droit de la construction, assurance automobile/accident de la circulation, responsabilité civile du chef d’entreprise, assurances de biens) et en réparation du préjudice corporel.

Le dommage corporel peut avoir pour origine un accident de la route, un accident du travail, une agression physique, une faute médicale, etc. Dans la plupart de ces cas, le préjudice corporel est
indemnisé par un assureur, qu’il s’agisse de l’assureur du conducteur ou du tiers responsable, de l’assureur de l’établissement de soins, etc. Votre avocat expert en assurances à Grenoble saura choisir la procédure la plus adaptée pour obtenir une indemnisation intégrale du préjudice que vous avez subi. Votre avocat intervient en cas d’accident de la route, d’erreurs médicales, assurance automobile ou encore d’infractions pénales.

En cas d’accident de la route, la victime sera indemnisée par l’assureur du conducteur responsable ou sa propre assurance dans certains cas. Si le conducteur responsable n’est pas assuré, la demande d’indemnisation se fera auprès d’un fonds d’indemnisation (FGAO). Les litiges en assurance automobile peuvent être réglés amiablement, civilement ou par la voie pénale lorsqu’une infraction est reprochée au conducteur responsable.

Droit de la construction

Faire construire, acheter, rénover, améliorer, agrandir … un bien immobilier est souvent un projet réfléchi, un projet d’une vie parfois. Les maitres d’ouvrages font appel à des professionnels de la construction (promoteur, constructeur de maison individuelle, entreprise, artisan).

Une construction, un chantier rencontre parfois des aléas qu’il faut pouvoir gérer, tant avec les professionnels qui interviennent (architectes et locateurs d’ouvrage), qu’avec les DigiAdministrations (mairie et services d’urbanisme).

L’avocat peut désamorcer une situation ponctuelle de blocage sur un chantier, tant du côté des maitres d’ouvrage que du côté des entreprises, promoteur ou assureurs et accompagner ces derniers pour la mise en jeu la responsabilité décennale des constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil), l’exécution des contrats de construction (abandon de chantier, résiliation, recouvrement des retenues de garantie, paiement des factures impayées…) et toutes les questions relatives au chantier et notamment à la réception, aux réserves et à leur levée, point de départ de la garantie de responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage.

Ces procédures échappent rarement à l’instauration d’une expertise amiable ou judiciaire en référé, préventif ou post désordres.

Droit immobilier

Le droit immobilier regroupe notamment le droit de la construction mais également des matières telles que :

Baux d’habitation : L’investissement locatif apparait souvent comme un placement pour l’avenir, mais les propriétaires bailleurs peuvent malheureusement se retrouver dans des situations complexes face à un mauvais locataire, qui ne paie plus son loyer, ne respecte pas les clauses du bail (assurance, entretien, règlement de copropriété) ce qui nécessite l’engagement de procédures contentieuses aux fins de recouvrement des loyers voire d’expulsion, et la remise en état du bien.
Baux commerciaux : les propriétaires de locaux commerciaux peuvent aussi se faire accompagner dans le cadre des résiliation/renouvellement de bail, des procédures de fixation/révision des loyers commerciaux, qu’elles soient engagées par les preneurs ou à la demande des bailleurs.
Copropriété : ce domaine est vaste et touche bon nombre de particuliers. L’application du règlement de copropriété pose parfois des difficultés qu’il faut pouvoir contourner.

L’assemblée générale des copropriétaires peut être contestée, tout comme la répartition des charges de copropriété.
Elle peut fonder des actions en recouvrement de charges de copropriétaires à l’encontre de copropriétaires en retard dans les paiements.
Le Syndic, qui représente le Syndicat des copropriétaires dans les limites du mandat qui lui a été donné, peut aussi voir sa responsabilité engagée s’il méconnait les termes de son mandant et les règles légales de la loi du 10 juillet 1965. Les fautes de gestion arrivent aussi, notamment en cas de sinistre affectant les parties communes. Les suivis de travaux ne sont pas toujours parfaitement réalisés, lorsqu’ils concernent les parties communes de l’immeuble et les mêmes règles des articles 1792 et suivants du Code civil s’appliquent.

Droit de la famille

Chaque personne est confrontée au droit de la famille au cours de sa vie :

Divorce amiable ou contentieux
Rupture de PACS ou de concubinage
Autorité parentale
Résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement
Pension alimentaire et prestation compensatoire
Filiation
Tutelle
Adoption
Audition d’enfants
Changement de prénom

Cette matière dense requiert une certaine humanité et disponibilité, touchant à des conflits affectifs et malheureusement trop souvent dont les enfants sont pris en otage.

Si des négociations sont possibles, nous privilégierons toujours cette alternative sous réserve de vos attentes et dans le strict respect de vos intérêts et ceux de vos enfants.

Notre rôle est de vous accompagner lors de ces étapes de vie parfois difficiles, afin de trouver le meilleur accord possible ou de saisir le Juge territorialement compétent et de faire valoir vos droits en tant que parents, époux ou épouse, futur ex concubin, grands-parents…

Procédure d'appel

Les années de Maître Elise QUAGLINO en qualité de collaborateur avoué lui ont permis d’acquérir de sérieuses bases en matière de procédure d’appel et de pouvoir aujourd’hui intervenir devant la Cour d’appel de GRENOBLE.
La procédure d’appel, maintes fois réformée au cours des dernières années, nécessite des réflexes et une rigueur aux fins de respecter les délais, de plus en plus
couperets.
Les règles procédurales en pareille matière se sont complexifiées au fil des réformes, tout comme les sanctions : caducité, forclusion, irrecevabilité…
La Cour d’appel est saisie de l’entier litige, tant en faits qu’en droit, à l’instar de la Cour de Cassation. Les juges de la cour d’appel vont à nouveau juger l’affaire et vont ainsi confirmer, reformer donc modifier le jugement frappé d’appel, voir même
dans certains cas l’annuler.
La procédure d’appel nécessite une maîtrise implacable du droit civil, de la procédure civile et plus particulièrement de la procédure d’appel en matière civile.

Il est important :
– D’avoir une bonne lecture du jugement pour envisager l’opportunité d’un appel
ou non et de pouvoir déterminer les chefs de jugement à critiquer
– D’analyser les motivations des premiers juges pour comprendre les raisons de
la décision dont appel
– De pouvoir envisager de nouveaux arguments devant la cour pour présenter
le dossier sous un angle nouveau
– De maitriser le mécanisme de l’exécution provisoire pour solliciter sa suspension ou pour faire exécuter les condamnations mises à la charge de son adversaire.
Ces compétences sont à votre disposition au Cabinet.

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